CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet du contrat
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Evolutis (ci-après désignée « l’Agence ») et ses clients (ci-après désignés « le Client ») dans le cadre de prestations de développement informatique sur mesure.
2. Prestations fournies
Les prestations incluent le développement de solutions personnalisées à partir de CMS open source (Odoo, Magento, Prestashop, WordPress...) ou spécifiquement à partir de frameworks, l'intégration de fonctionnalités, le support technique et l'hébergement si applicable.
3. Acceptation et opposabilité
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite de l’Agence.
4. Devis et commande
Tout devis émis par l’Agence est valable 30 jours. La commande est réputée acceptée à réception du devis signé et de l’éventuel acompte prévu. Aucun travail ne sera commencé sans confirmation écrite.
5. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif. L’Agence ne peut être tenue responsable des retards causés par le Client (retard dans la transmission de contenu, validations, accès techniques, etc.).
6. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir des informations précises, complètes et dans les délais. Il garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus transmis à l’Agence (textes, images, etc.).
7. Responsabilité
L’Agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, ou perte de données.
8. Propriété intellectuelle
Le code source développé spécifiquement pour le Client reste la propriété de l’Agence tant que la totalité du paiement n’est pas effectuée. Après règlement complet, une licence d’utilisation non exclusive est concédée.
9. Utilisation de logiciels tiers
Lorsque l’Agence utilise des logiciels open source ou des extensions tierces, elle ne saurait être tenue responsable des bugs, failles de sécurité ou changements survenus dans ces composants.
10. Maintenance et support
Sauf mention contraire dans un contrat distinct, la maintenance corrective ou évolutive ne fait pas partie du développement initial. Elle devra faire l’objet d’un contrat de maintenance séparé.
11. Paiement
Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde est payable selon les échéances prévues. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
12. Références
Sauf opposition écrite du Client, l’Agence se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées dans ses documents commerciaux et son site internet.
13. Résiliation
En cas de résiliation par le Client sans faute de l’Agence, toutes les sommes engagées restent dues. En cas de résiliation par l’Agence pour manquement du Client, les travaux effectués seront facturés au prorata.
14. Force majeure
La responsabilité de l’Agence ne pourra être engagée en cas de force majeure (panne d’électricité, attaque informatique, incendie, etc.).
15. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées durant la mission.
16. Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de l’Agence, même en cas de pluralité de défendeurs.